La Commune peut-elle se défendre lorsqu’elle est mise en cause ?

"Toute personne a droit, en pleine égalité, à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal indépendant et impartial, qui décidera, soit de ses droits et obligations, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle".

Article 10 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme

Le Conseil Municipal du 10 Janvier 2024, était appelé à voter des délibérations permettant au Maire de défendre la Commune (personne morale) dans des procédures intentées contre elle auTribunal Administratif, concernant des dossiers d’urbanisme.

Ce type de délibération est obligatoire. Sans elle, la Commune ne peut pas faire valoir ses arguments et se défendre.

On pourrait penser qu’il va de soi que cette autorisation soit donnée sans problème.

Quelle n’a pas été notre surprise de voir Madame Lombardo s’abstenir (et indirectement Monsieur Agache qui lui avait donné son pouvoir), n’acceptant pas, par ce vote, que la Commune puisse se défendre.

Et que penser de son explication : « je n’ai pas eu le temps, je n’ai pas eu assez de documents pour étudier la question ».

Or, Madame Lombardo avait (comme l’ensemble des élus), reçu, en document préparatoire, le courrier du Tribunal Administratif indiquant qu’une procédure était engagée contre la Commune. La délibération portait uniquement sur le fait d’autoriser  la Commune à se défendre. Bien entendu, le fait de pouvoir se défendre ne préjuge nullement du bienfondé (ou non) de ces procédures, ceci étant du ressort des juges du Tribunal, mais permet, ce qui est reconnu dans la déclaration Universelle des Droits de l’homme (voir ci-dessus) que le Maire puisse assurer (ou faire assurer par un avocat) la défense de la Commune en exposant les arguments ayant amené à prendre les décisions contestées. (1)

En refusant d’accorder cette autorisation, Madame Lombardo remet-elle en cause l’article 11 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme ?

Ou bien est-ce plus simplement la volonté de se démarquer à tout prix ?

Au nom de la transparence que nous avons prônée, et sans remettre un instant en cause la liberté de chacun de prendre les positions qu’il entend défendre,  nous nous devions d’informer les Martinots de ces votes. (2)

Après son action pour obliger la Commune à acheter l’ancienne auto-école près de deux fois sa valeur, après son action pour empêcher la construction de l’espace commercial espéré par la grande majorité des habitants (voir ici ou encore ici), ce refus d’autoriser la Commune à se défendre devant le Tribunal Administratif est pour nous un nouveau coup bas contre les intérêts de notre village et de ses habitants.

Les Martinots apprécieront !

1. A noter une certaine incohérence dans ces votes. Le 23 juin 2022, Madame Lombardo avait voté, (tout comme Monsieur Agache), une délibération équivalente permettant à la Commune de se défendre dans une autre affaire de Permis de Construire contesté devant le Tribunal Administratif.
2. Pour ce Conseil, le Maire avait annoncé qu’il demanderait le huis-clos, compte tenu de l’ordre du jour. (les délibérations concernant des affaires en cours d’examen par la justice). Mme Lombardo a écrit au maire : « Vous avez prôné la transparence pendant la campagne, tenir un huis clos sur ces sujets n'est pas respectueux ». Elle ne pourra donc que se féliciter de ces informations que nous donnons aux Martinots. Finalement, le Maire a renoncé au huis-clos.

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