Procès-verbal du Conseil Municipal du 28 février 2023

Vous trouverez ci-dessous le Procès Verbal provisoire du Conseil Municipal du 28 février 2023.

Celui-ci ne deviendra définitif qu'après son adoption lors du prochain Conseil.

Bonne lecture

PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 FEVRIER 2023

Le Conseil Municipal s'est réuni le vingt-huit janvier deux mil vingt-trois à dix-huit heures au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur le Maire, Daniel CORDILLOT.

Monsieur le Maire procède à l'appel des élus.

PRÉSENTS : (17) Mmes et Mrs CORDILLOT, KABAT, PARIS, LORGE, PICQ, GAUTROIS, STEITLER, ARNOULD, TURHAN, LEGRON,

VAHER, BINON, ARAULT, TERRINHA BERRY, BRODE, LOMBARDO.

ABSENTS EXCUSÉS : (2) Mrs FARHAOUI (pouvoir à M. CORDILLOT), AGACHE. SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. PICQ.

Début de séance : 18 h.

Monsieur le Maire annonce que le quorum est atteint et que le Conseil Municipal peut se tenir.

Monsieur le Maire annonce l'ordre du jour.

DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE :

Monsieur le Maire demande s'il y a des volontaires pour être secrétaire de séance. Monsieur PICQ se porte candidat.

Monsieur le Maire propose Monsieur PICQ à l'assemblée qui accepte à l'unanimité. Monsieur PICQ est secrétaire de séance.

APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU 18 JANVIER 2023

Monsieur le Maire demande s'il y a des commentaires. Aucun commentaire, le procès-verbal du Conseil Municipal du 18 janvier 2023 est adopté à l'unanimité.

Délibération N ^O 2023 28FEV 01 : AVENANT N ^O I À LA CONVENTION POUR LA TRANSMISSION ÉLECTRONIQUE DES ACTES SOUMIS AU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ.

Monsieur le Maire,

Rappelle la convention pour la transmission électronique des actes soumis au contrôle de légalité ou à une obligation de transmission au représentant de l'Etat passée le 12 juin 2015.

Présente au Conseil Municipal l'avenant à cette convention concernant la télétransmission des actes mentionnés à l'article L 2131-2 du CGCT au titre du contrôle de légalité pour la transmission dématérialisée des actes d'urbanisme.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Accepte l'avenant n ^o 1 à la convention pour la transmission électronique des actes soumis au contrôle de légalité. Autorise Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à la convention

VOTE : Pour à l'unanimité.

Délibération N ^O 2023 28FEV 02 : RETRAIT DÉLIBÉRATION D'AUTORISATION OUVERTURE DE CRÉDITS DÉPENSES D'INVESTISSEMENT AVANT VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2023.

Monsieur le Maire,

Rappelle la délibération N ^O 2023JANV 13 du 18 janvier 2023, par laquelle le Conseil Municipal a voté l'ouverture des crédits de dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget 2022 de 133 755, 91 € (au chapitre 20, 21 et 23).

Par courrier du 9 février 2023, la Préfecture de l'Yonne a informé la Commune que les reports des Restes à Réaliser ne doivent pas être comptabilisés dans le montant des crédits d'investissement ouverts au budget 2022.

Il est donc nécessaire de retirer la délibération N ^O 2023JANV 13 du 18 janvier 2023.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Décide de retirer la délibération N ^O 2023JANV 13 du 18 janvier 2023.

VOTE : Pour à l'unanimité.

Délibération N ^O 2023 28FEV 03 : AUTORISATION OUVERTURE DE CRÉDITS DÉPENSES INVESTISSEMENT AVANT VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2023.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L .2121-29 ;

L'article L 1612-1 du Code général des collectivités territoriales dispose que « dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du Budget Primitif, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider, et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart (25%) des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats à recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus. »

Hors remboursement du capital de la dette, les crédits d'investissement ouverts au budget 2022 s'élèvent à 492 494,88€

En application des dispositions ci-dessus mentionnées, Monsieur le Maire pourrait engager les dépenses d'investissement, avant le vote du budget primitif 2023, au maximum à hauteur du quart des crédits ouverts au budget 2022, soit : 123 123, 72 € (aux chapitres 20, 21 et 23).

Crédits votés par chapitres
Chapitre		BP 2022
	immobilisations incorporelles (sauf le 204)	7 000, oo
1	immobilisations corporelles	295 494, 88
3	immobilisations en cours	190 000, oo
total des crédits affectés % des crédits 2022		123123,72 €

Ces crédits seront principalement destinés, d'une part, à couvrir les dépenses d'investissement relatives aux prestations engagées en 2022 et pour lesquelles le service fait ne sera constaté qu'en début d'année 2023 et, d'autre part, à faire face aux besoins urgents (matériels destinés aux services, travaux sur les équipements et les bâtiments communaux, travaux de voirie et d'éclairage, etc...)

Cette ouverture anticipée des crédits permettra aux services d'engager des dépenses dès le 1^er janvier 2023 et de respecter les obligations de la commune en matière de délais de paiement.

Cette facilité favorisera en outre la réalisation de la politique d'équipement de la commune telle qu'elle sera proposée lors de la séance du conseil municipal relative à l'adoption du BP 2023,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

AUTORISE Monsieur le Maire jusqu'à l'adoption du Budget Primitif 2023, à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouvert au budget 2022 soit 123 123, 72 € (au chapitre 20, 21 et 23).

DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour poursuivre l'exécution de la présente délibération

VOTE : Pour à l'unanimité.

Délibération N ^O 2023 28FEV 04: DROITS SUR BIEN VACANTS SANS MAÎTRE ZONE NATURA 2000 DÉLÉGATION À LA CAGS.

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.1123-1et L.1123-3 Vu le Code Civil, notamment son article 713, Considérant que .

Depuis 2013, la Communauté d'Agglomération du Grand Sénonais est en charge de l'animation du site Natura 2000 FR2601005 « Pelouses à orchidées et habitats à chauves-souris des vallées de l'Yonne et de la Vanne » qui comprend notamment une entité de 77 hectares sur la Commune de Saint Martin-du-Tertre, destinée à la préservation des pelouses calcaires à orchidées.

Parallèlement, l'agglomération est propriétaire de 35 parcelles dans ce secteur, ce qui lui a permis de mener des opérations de gestion par débroussaillage et éco-pâturage. Néanmoins, le parcellaire étant très morcelé, cette maîtrise foncière n'est pas suffisante pour continuer à mener à bien des opérations de gestion, surtout sur le versant de la colline situé entre l'église et l'ancien phare aéronautique où se trouvent les principaux enjeux écologiques et paysagers.

Afin de renforcer cette maîtrise foncière, et compte tenu du fait que certaines parcelles peuvent être supposées sans maître, la Communauté d'Agglomération du Grand Sénonais se propose d'initier une procédure visant à récupérer ces terrains pour pouvoir y restaurer des pelouses à orchidées.

A cette fin il est proposé, en application des dispositions de l'article 713 du Code civil, que la commune de Saint Martin-du-Tertre renonce à ses droits sur les biens sans maître au profit de la Communauté d'Agglomération du Grand Sénonais, et ce uniquement sur le périmètre du site Natura 2000 présent sur la commune (plan en annexe de la présente délibération).

Le Grand Sénonais se chargera de toutes les démarches ultérieures.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Décide de renoncer à ses droits sur les biens sans maître au profit de la Communauté d'Agglomération du Grand Sénonais sur les parcelles situées dans le périmètre du site Natura 2000.

Monsieur BERRY : Est-ce que l'agglomération paie des impôts fonciers sur ces terrains ?

Monsieur le Maire : Je ne suis pas sûr que l'agglomération soit soumise à l'impôt foncier, ce sont des parcelles de quelques rn² Monsieur PARIS : Il s'agit d'une centaine de propriétaires, il s'agit d'envisager un défrichage pour une vue sur Natura 2000. Madame LOMBARDO : Sur la carte, nous n'avons pas la légende, est-ce que la route fait partie de la zone et cette dernière continuera-t-elle d'appartenir à la mairie ?

Monsieur le Maire : Cette route reste à la commune, l'opération foncière concerne uniquement de très petites parcelles privées.

VOTE : Pour à l'unanimité.

ÉCHANGES AUTOUR DES ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2023.

Monsieur le Maire,

Présente longuement et avec détails, les éléments financiers concernant Saint-Martin du Tertre et la comparaison avec les Communes membres de la Communauté de Communes du Grand Sénonais.

Expose les grandes lignes budgétaires pour la préparation du Budget Primitif 2023 (projets de travaux et autres dépenses, prévisions de recettes — subventions, etc...).

Le budget est en cours d'élaboration, le Compte de Gestion est en attente. Il donnera des chiffres précis.

La municipalité a la volonté de ne pas accroître la pression fiscale, c'est-à-dire de ne pas augmenter les taux d'imposition d'autant que les bases seront réévaluées par l'Etat.

Un certain nombre de contraintes financières s'accroissent notamment avec l'augmentation des tarifs de l'énergie.

Une volonté d'augmenter l'investissement avec des priorités, en rapport aux recettes d'investissement.

Dépenses obligatoires : les emprunts qui doivent nécessairement être remboursés.

Depuis l'arrivée de ce conseil, le déficit accumulé de la section d'investissement a été fortement résorbé.

Priorités de dépenses d'investissements en 2023 :

1. Poursuivre la mise en œuvre de la sécurisation de la Route de Nailly,
2. Engagement de la rénovation de la salle des fêtes à partir de la mi-mars,
3. Remplacement de la chaudière de l'école maternelle devenue obsolète et énergivore, 4) Etude du système de chauffage de la Mairie partiellement en panne.

La volonté de contenir les dépenses de fonctionnement et de ne pas augmenter la pression fiscale des Martinots reste la priorité de l'équipe municipale.

Les élus sont invités à formuler leurs remarques et suggestions. Ils sont donc informés des grandes lignes budgétaires et la commission des finances se réunira prochainement pour élaborer le Budget Primitif 2023 qui sera présenté au Conseil Municipal de mars 2023.

Monsieur BERRY : Où en est-on du centre commercial ?

Monsieur le Maire : C'est au point mort depuis fin septembre. Nous attendons la décision du Tribunal Administratif.

Madame LOMBARDO : Je m'interroge sur le remplacement de la chaudière et l'isolation de l'école maternelle ? Quelles sont les toitures envisagées sur les projets d'énergie solaire ?

Monsieur le Maire : L'étude qui a été faite en 2021 sur les bâtiments communaux conclut qu'il n'y a pas d'investissement en terme d'isolation d'un retour inférieur de 50 ans pour l'école maternelle par contre, pour l'école Jules Ferry, une rénovation importante est prévue.

Deux études ont été réalisées :

                Une sur la salle des fêtes, l'autre sur l'école Jules Ferry, c'est celle-ci qui serait la plus intéressante.

Madame LOMBARDO : Où en est-on du problème de chauffage de la Mairie ?

Monsieur le Maire : Il est envisagé de changer le système de chauffage actuel par un chauffage réversible afin que le personnel travaille dans les meilleures conditions possibles, notamment l'été.

Monsieur PARIS : Par mesure d'économies, Il est prévu d'éclairer le stade en LED.

Monsieur GAUTROIS demande s'il est envisagé d'installer des ralentisseurs Route des Glaciers ?

Monsieur le Maire : Il faut trouver des solutions efficaces pour enrayer la vitesse des automobilistes. Au printemps, le stationnement sera étudié et peut-être sera mis en alterné comme sur la Rue des Caves. Nous souhaitons également, sur la route des Glaciers, rendre un des deux trottoirs aux piétons.

INFORMATIONS :

DÉCISION DU MAIRE N ^O 01/2023

Concernant l'engagement de l'association « Burning Sounds — First Time pour l'animation de la soirée du 13 juillet 2023 pour un coût de 600 € nets.

Monsieur le Maire indique que .

 Les bungalows sur le stade sont enfin partis,

• Le plateau ralentisseur Route de Nailly va être mis en œuvre,
• Les Travaux de la salle des fêtes devraient débuter mi-mars,
• La sécurisation de la Rue des Caves est en cours,
• Changement des luminaires du stade : en attente de la programmation de dates,
• L'achat de l'auto-école : Réception des résultats des diagnostics énergétiques : Classé F. Ce qui veut dire qu'il est impossible de louer ce local sans gros travaux au préalable, c'est une passoire énergétique. De plus, suite à la demande de documents d'urbanisme par le notaire, il a été confirmé que ce bâtiment est frappé d'alignement et ce sur la plus grande partie que l'on doit acheter,
• La dette du restaurant « chez Joëlle » : Joëlle a réglé la totalité de la somme sur laquelle elle s'était engagée, soit 4 303,42 €. La Mairie ayant renoncé aux loyers réclamés avec retard, soit 4 065, 81 €. Selon l'avocat, il aurait été hypothétique de les récupérer parce que réclamés en retard.

QUESTIONS DIVERSES :

Madame STETTLER : Où en est la fibre optique ?

Monsieur le Maire : Dans les Hameaux, il y a la fibre. Monsieur PARIS a réussi à avoir un responsable du département qui nous a donné les coordonnées de l'entreprise BFC Fibre.

Monsieur PARIS : Aucune réunion d'information n'est prévue à l'heure actuelle.

Monsieur le Maire : Réception en Mairie d'un mail d'une entreprise. 2 techniciens devraient se présenter au domicile des Martinots pour leur proposer des travaux d'isolation. En aucun cas, ils ne peuvent se réclamer de la Mairie.

Madame BRODE : Pourquoi les fenêtres et les lumières sont-elles restées ouvertes tout un week-end à l'école Jules Ferry ? Monsieur le Maire : Après constat, cela reste un mystère. Aucune effraction et rien n'a disparu.

Levée de la séance à 19 h 35.         

TABLE DES DÉLIBÉRATIONS :

1. - COMMANDE PUBLIQUE

1.4 : AUTRES TYPES DE CONTRATS

Délibération N ^O 2023 28FEV 01 - AVENANT À LA CONVENTION POUR LA TRANSMISSION ÉLECTRONIQUE DES ACTES SOUMIS AU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ

7. - FINANCES LOCALES

7.10 : DIVERS

Délibération N ^O 2023 28FEV 02 - RETRAIT DÉLIBÉRATION 2023 18JANV 13 - OUVERTURE CRÉDIT DÉPENSES D'INVESTISSEMENT AVANT VOTE DU BUDGET.

Délibération N ^O 2023 28FEV 03 - OUVERTURE CRÉDIT DÉPENSES D'INVESTISSEMENT AVANT VOTE DU BUDGET. ÉCHANGES AUTOUR DES ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2023.

8. - DOMAINES DE COMPÉTENCES PAR THÈMES

8.4 : AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE

Délibération N ^O 2023 28FEV 04 - DROITS SUR BIENS VACANTS SANS MAÎTRE ZONE NATURA 2000 - DÉLÉGATION À LA CAGS

TABLEAU DES SIGNATURES :

Mr CORDILLOT Daniel		Mme KABAT Christine
Mr PARIS Denis		Mme LORGE Céline
Mr PICQ Alain		Mme STEITLER Morgane
Mr GAUTROIS Philippe		Mme ARNOULD Catherine
Mr LEGRON Luc		Mme VAHER Amandine
Mr ARAULT Romaric		Mme TERRINHA Alexandra
Mme TURHAN Mummever		Mr BINON Emmanuel-Joanny
Mr BERRY Francis		Mme BRODE Nadia
Mme LOMBARDO Christelle