COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JUIN 2016

Publié le 25 juillet 2016

25 jours après le Conseil (la loi prévoit sa publication dans les 8 jours), le Compte Rendu de la séance du Conseil du 30 juin 2016 nous parvient. Au delà d'un nouvel exemple de non respect des textes donné par le Maire, le contenu même de ce compte rendu nous interroge. En effet, sur la première question de l'ordre du jour (compte de gestion 2015 budget principal) est indiqué : " Messieurs CORDILLOT, HENRY, Mme KABAT, Mr POIROT et Mme PORCHERON relèvent que le compte de gestion ne concorde pas avec le compte administratif 2015." Ceci n'a rien à faire dans un compte rendu et relève d'un Procès Verbal de réuion, ce que ce texte n'est pas, puisqu'ensuite, aucun des échanges, aucune de nos interventions n'est mentionnnée. Les questions diverses non plus. Un mystère de plus !

Nous vous livons donc ce CR ou PV ? tel quel, sans commentaire et dans son intégralité.

Le Conseil Municipal convoqué à 19 h 15, s’est réuni le trente juin deux mil seize au nombre prescrit par la loi dans la salle commune, sous la présidence du Maire, Monsieur AGACHE.

Présents : Mmes et Mrs AGACHE. VERON. DELATOUR. CARUANA. LEBOEUF. MAROIS. MILOT. WILLIG. HENRY. KABAT. CORDILLOT. POIROT. PORCHERON.

Absents excusés : Mme GERVAISE (pouvoir de vote à Mr AGACHE) Mr BERRY (pouvoir de vote à Mr VERON) Mr BLANCHOT (pouvoir de vote à Mme DELATOUR). Mme VERBEURGT (pouvoir de vote à Mr MILOT) Mme DELACOU (pouvoir de vote à Mme KABAT).

Absente : Mme FERRARI.

Après appels des conseillers municipaux et vérification du quorum, Monsieur le Maire déclare la séance ouverte à 19 h 20.

DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE : Mme PORCHERON.

Monsieur le Maire annonce l’ordre du jour.

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal de la démission en date du 4 juin 2016 de Madame THIREAU Stéphanie de la Caisse des Ecoles et du C.C.A.S.

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Monsieur le Maire donne lecture au Conseil Municipal de la décision de la Chambre Régionale des Comptes du 12 avril 2016.

Arrivée de Mme FERRARI à 19 h 24 après l’ouverture de la séance.

Les membres présents et absents sont donc les suivants :

Présents : Mmes et Mrs AGACHE. VERON. FERRARI. DELATOUR. CARUANA. LEBOEUF. MAROIS. MILOT. WILLIG. HENRY. KABAT. CORDILLOT. POIROT. PORCHERON.

Secrétaire de séance : Mme PORCHERON.

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Délibération N° 2016 JUIN 01 : COMPTE DE GESTION 2015 – BUDGET PRINCIPAL.

Monsieur le Maire,

Présente le compte de gestion 2015 du receveur municipal.

Messieurs CORDILLOT, HENRY, Mme KABAT, Mr POIROT et Mme PORCHERON relèvent que le compte de gestion ne concorde pas avec le compte administratif 2015.

Vote : 13 Pour : Mrs et Mmes AGACHE + pouvoir de Mme GERVAISE, VERON + pouvoir de Mr BERRY, FERRARI, DELATOUR + pouvoir de Mr BLANCHOT, CARUANA, LEBOEUF, MAROIS, MILOT + pouvoir de Mme VERBEURGT, WILLIG.

4 Contre : Mme KABAT + pouvoir de Mme DELACOU, Mr POIROT, Mme PORCHERON.

2 Refus de vote : Mrs HENRY et CORDILLOT

Délibération N° 2016 JUIN 02 : COMPTE DE GESTION 2015 – BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT.

Monsieur le Maire,

Présente le compte de gestion 2015 du receveur municipal.

4 Contre : Mme KABAT + pouvoir de Mme DELACOU, Mr POIROT, Mme PORCHERON.

2 Refus de vote : Mrs HENRY et CORDILLOT.

Délibération N° 2016 JUIN 03 : COMPTE DE GESTION 2015 – BUDGET ANNEXE CIMETIERE.

Monsieur le Maire,

Présente le compte de gestion 2015 du receveur municipal.

Vote : 15 Pour : Mrs et Mmes AGACHE + pouvoir de Mme GERVAISE, VERON + pouvoir de Mr BERRY, FERRARI, DELATOUR + pouvoir de Mr BLANCHOT, CARUANA, LEBOEUF, MAROIS, MILOT + pouvoir de Mme VERBEURGT, WILLIG. HENRY et CORDILLOT.

4 Contre : Mme KABAT + pouvoir de Mme DELACOU, Mr POIROT, Mme PORCHERON.

Délibération N° 2016 JUIN 04 : COMPTE ADMINISTRATIF 2015 - BUDGET PRINCIPAL.

Monsieur le Maire désigne Monsieur VERON, président de séance afin de présenter le Compte administratif pour le budget principal et les comptes administratifs des budgets annexes assainissement et cimetière (voir tableaux ci-dessous).

Monsieur le Maire quitte la salle.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Approuve les comptes administratifs 2015, identiques aux comptes de gestion présentés par Madame la Trésorière municipale

Vote : 11 Pour : Mmes et Mrs VERON + pouvoir de Mr BERRY, FERRARI, DELATOUR + pouvoir de Mr BLANCHOT, CARUANA, WILLIG, LEBOEUF, MAROIS, MILOT + pouvoir de Mme VERBEURGT.

6 Contre : Mmes et Mrs HENRY, KABAT + pouvoir de Mme DELACOU, CORDILLOT, POIROT, PORCHERON.

Délibération N° 2016 JUIN 05 : COMPTE ADMINISTRATIF 2015 - BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT ET CIMETIERE.

Monsieur VERON présente les comptes administratifs des budgets annexes assainissement et cimetière identiques aux comptes de gestion 2015 présentés par Madame la Trésorière Municipale.

Vote à l’unanimité.

Délibération N° 2016 JUIN 06 : AFFECTATION DU RESULTAT – BUDGET PRINCIPAL.

Monsieur le Maire,

Rappelle au Conseil Municipal qu'après adoption des comptes de l'exercice 2015 faite par délibération, il convient d'en affecter le Résultat.

 Un résultat (excédent) de la Section de Fonctionnement de 143 936.11 €

 Un résultat (déficit) de la Section d’Investissement de 34 824.32 €

 Un résultat de RAR Dépenses d’Investissemet de 97 314.10 €

de RAR Recettes d’Investissement de 111 426.55 €

 Soit un besoin de financement de la section d’investissement 20 711.87 €

Propose au Conseil Municipal d'affecter le résultat de la Section de Fonctionnement 2015 en Section d'Investissement.

Le Conseil Municipal décide d'affecter le résultat de l'exercice 2015 da la façon suivante :

Art.1068 = 110 000 €

 soit 20 711.87 € au titre de la couverture du besoin d’investissement,

 soit 89 288.13 € au titre d’une affectation complémentaire d’investissement,

Art.002 = 33 936.11 €

 report de la section de fonctionnement

6 Contre : Mmes et Mrs HENRY. KABAT + pouvoir de Mme DELACOU, CORDILLOT, POIROT, PORCHERON.

Délibération N° 2016 JUIN 07 : AFFECTATION DU RESULTAT – BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT.

Monsieur le Maire,

Rappelle au Conseil Municipal qu'après adoption des comptes de l'exercice 2015 faite par délibération, il convient d'en affecter le Résultat.

Rappelle que le Compte Administratif 2015 présente :

 Un résultat (déficit) de la Section de Fonctionnement de 38 677.81 €

 résultats (excédent) antérieurs reportés de la Section de Fonctionnement 46 478.65 €

 Soit un résultat à affecter de 7 800.84 €

Propose au Conseil Municipal d'affecter le résultat de la Section de Fonctionnement 2015 en Section d'Investissement.

Le Conseil Municipal décide d'affecter le résultat de l'exercice 2015 da la façon suivante :

Art.002 = 7 800.84 €

 report de la section de fonctionnement

Délibération N° 2016 JUIN 08 : AFFECTATION DU RESULTAT – BUDGET ANNEXE CIMETIERE.

Monsieur le Maire,

Rappelle au Conseil Municipal qu'après adoption des comptes de l'exercice 2015 faite par délibération, il convient d'en affecter le Résultat.

Rappelle que le Compte Administratif 2015 présente :

 Un résultat (excédent) de la Section de Fonctionnement de 938.33 €

 résultats (excédent) antérieurs reportés de la Section de Fonctionnement 817.43 €

 Soit un résultat à affecter de 1 755.76 €

Propose au Conseil Municipal d'affecter le résultat de la Section de Fonctionnement 2015 en Section d'Investissement.

Le Conseil Municipal décide d'affecter le résultat de l'exercice 2015 da la façon suivante :

Art.002 = 1 755.76 €

 report de la section de fonctionnement

Vote à l’unanimité.

Délibération N° 2016 JUIN 09 : MODIFICATION DELIBERATION 2016 AVR 06 – PARTICIPATION A LA L.P.O.

Monsieur le Maire,

Expose la demande de la trésorerie, il convient de modifier l’article d’imputation. Il convient de porter la somme de 962,50 € de l’article 6558 à l’article 6188 – chapitre 011.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Accepte cette modification et décide de porter la somme de 962,50 € de l’article 6558 à l’article 6188 – chapitre 011.

Vote à l’unanimité.

Délibération N° 2016 JUIN 10 : DECISION MODIFICATIVE.

Monsieur le Maire,

Présente la décision modificative n°1.

Comptes Dépenses :

Article 60612 : 24 000 € ............................................................... Article 60613 : - 24 000 €

Article 61522 : - 2 000€ ................................................................ Article 615221 : 2 000 €

Article 615228 : 469 € ................................................................... Article 6541 : 715 €

Article 6542 : 410 € ....................................................................... Article 6558 : - 962,50 €

Article 657362 : - 150 € ................................................................. Article 65748 : 80 €

....................................................................................................... Total : 1 318,50 €

Comptes Recettes :

Article 7411 : - 4 014 € .................................................................. Article 758 : 4 438,37 €

Article 7718 : - 100 € ..................................................................... Article 7788 : 994,13 €

....................................................................................................... Total : 1 318,50 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Décide des modifications budgétaires indiquées ci-dessus.

2 Abstentions : Mrs HENRY, CORDILLOT.

4 Contre : Mmes et Mrs KABAT + pouvoir de Mme DELACOU, POIROT, PORCHERON.

Délibération N° 2016 JUIN 11 : SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A LA COOPERATIVE SCOLAIRE DE LA MATERNELLE.

Monsieur le Maire,

Expose que Madame la Directrice de l’Ecole Maternelle, a, au travers de la Coopérative scolaire, acheté des bacs pour ranger les livres de la bibliothèque de l’école pour un montant de 250 € afin de ne pas manquer une offre intéressante. Madame la Directrice souhaite le remboursement de cette somme.

Propose d’accepter ce remboursement et de voter une subvention exceptionnelle au profit de la Coopérative scolaire de la maternelle d’un montant de 250 €.

Vote à l’unanimité.

Délibération N° 2016 JUIN 12 : ADMISSIONS EN NON-VALEUR.

Monsieur le Maire,

Présente les dossiers transmis par la Trésorerie de Sens Municipale pour des admissions en non-valeur correspondant à des impayés de cantine-garderie de 2006, 2010, 2013 et 2014 s’élevant 249,50 €, 387,02 € et 762,75 € soit un total de 1 399,27 €.

Propose d’accepter ces admissions en non-valeur.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Accepte les admissions en non-valeurs s’élevant 249,50 €, 387,02 € et 762,75 € soit un total de 1 399,27 €.

Vote à l’unanimité.

Délibération N° 2016 JUIN 13 : DENONCIATION BAIL PROFESSIONNEL KINESITHERA-PEUTE.

Monsieur le Maire,

Présente le courrier du 11 juin dernier reçu le 13 juin de Madame PRAS Cécile, Kinésithérapeute au Centre Médical sis Place Emile Loubet lui faisant part de la résiliation de son bail professionnel le 13 décembre 2016 (respect des 6 mois de préavis).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Accepte la résiliation du bail professionnel de Madame PRAS Cécile le 13 décembre 2016.

Vote à l’unanimité.

Délibération N° 2016 JUIN 14 - CONTRAT FOURNITURE REPAS RESTAURATION SCOLAIRE – ANNEE SCOLAIRE 2016/2017.

Monsieur le Maire,

Présente 3 offres de prix pour la fourniture des repas de la cantine et des goûters pour l’année scolaire 2016/2017.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Décide de confier à la Société API, sise ZI Rue Jean Colas, 10440 TORVILLIERS la confection et la livraison des repas de cantine à partir de septembre 2016 pour l’année scolaire 2016/2017.

Coût par repas : 2,64 € H.T soit 2,79 € T.T.C.

Coût par goûter : 0,34 € H.T soit 0,36 € T.T.C.

Vote : 12 Pour : Mrs et Mmes AGACHE + pouvoir de Mme GERVAISE, VERON + pouvoir de Mr BERRY, DELATOUR + pouvoir de Mr BLANCHOT, CARUANA, LEBOEUF, MAROIS, MILOT + pouvoir de Mme VERBEURGT, WILLIG.

6 Abstentions : Mmes et Mrs HENRY, KABAT + pouvoir de Mme DELACOU, CORDILLOT, POIROT, PORCHERON.

1 Contre : Mme FERRARI.

Délibération N° 2016 JUIN 15 : PRECISIONS SUR CESSION DES PARCELLES E 986, 987 et 988.

Monsieur le Maire,

Rappelle la délibération prise en octobre 2015 acceptant la cession des parcelles E 98, 988 et E 986 en partie.

La division a été réalisée par un géomètre afin de définir exactement les parcelles cédées et celles restant à la commune. Le notaire demande, afin de finaliser l’acte de vente, de lui préciser les nouveaux numéros des parcelles cédées.

Il convient donc de confirmer que les parcelles E 987 de 10 ca + E 998 de 10 ca, E 1000 de 10 ca, E 1002 de 2 a 68 ca et E 1003 de 14 ca soit 3 a 12 ca sont vendues.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

6 Abstentions : Mmes et Mrs HENRY, KABAT + pouvoir de Mme DELACOU, CORDILLOT, POIROT, PORCHERON.

Délibération N° 2016 JUIN 16 : PERSONNEL COMMUNAL – CREATION POSTE REDACTEUR PRINCIPAL 1ère CLASSE.

Monsieur le Maire,

Propose la création d’un poste de Rédacteur Principal 1ère Classe à compter du 1er juillet 2016.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Décide l’ouverture d’un poste de Rédacteur Principal 1ère classe à compter du 1er juillet 2016.

Vote : 12 Pour : Mrs et Mmes AGACHE + pouvoir de Mme GERVAISE, VERON + pouvoir de Mr BERRY, DELATOUR + pouvoir de Mr BLANCHOT, CARUANA, LEBOEUF, MAROIS, MILOT + pouvoir de Mme VERBEURGT, WILLIG.

4 abstentions : Mme KABAT + pouvoir de Mme DELACOU, Mrs HENRY, CORDILLOT.

3 Contre : Mmes et Mr FERRARI, POIROT, PORCHERON.

Délibération N° 2016 JUIN 17 : REDEVANCE CONCESSION 2016 GrDF.

Monsieur le Maire,

Présente les bases de calcul de la redevance de concession pour l’année 2016 due par GrDF.

La redevance s’élève à 1 076,52 €. Elle est calculée selon la longueur totale du réseau de distribution concédé au 31 décembre 2015 (8,855 km), de la durée de la concession (30 ans), des indices d’ingénierie servant de référence de septembre 2015 : 858,2 et septembre 1992 : 539,9.

Propose d’accepter le versement de la redevance GrDF s’élevant à 1 076,52 € pour l’année 2016 calculée sur la base indiquée ci-dessus.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Accepte la redevance de concession 2016 due par GrDF s’élevant à 1 076,52 €.

Vote à l’unanimité.

Délibération N° 2016 JUIN 18 : CONVENTION AVEC CDG 89.

Monsieur le Maire,

Présente la note d’information du Centre Départemental de Gestion 89 proposant une convention relative à la prise en charge des honoraires et frais médicaux découlant des expertises des agents territoriaux lors d’arrêts prolongés par le CDG 89 et de leur remboursement par les collectivités.

Propose d’accepter cette convention.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Accepte la convention proposée par le Centre Départemental de Gestion 89.

Autorise Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à cette décision.

Vote à l’unanimité.

Délibération N° 2016 JUIN 19 : DESIGNATION MEMBRE DU CONSEIL POUR SIEGER AU CCAS ET A LA CAISSE DES ECOLES.

Monsieur le Maire,

Rappelle la démission de Madame THIREAU du Conseil Municipal en date du 11 avril 2016.

Donne connaissance des courriers de cette dernière du 4 juin dernier l’informant de sa démission du CCAS et de la Caisse des Ecoles à réception de ces courriers.

Propose de la remplacer au sein de ces instances communales et demande qui se porte candidat.

Rappelle les noms des élus déjà dans les commissions administratives.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Désigne Monsieur BERRY pour siéger au CCAS et à la Caisse des Ecoles.

4 Abstentions : Mmes et Mrs HENRY, CORDILLOT, POIROT, PORCHERON.

Délibération N° 2016 JUIN 20 : VENTE DOMANYS – 8 RUE DES HAUTS-GLACIERS.

Monsieur le Maire,

Présente le courrier de DOMANYS informant la commune du projet de cession d’une de leur propriété sise 8 Rue des Hauts-Glaciers au profit de leur locataire.

Informe que le code de la construction et de l’habitation impose, pour chaque vente, l’avis du Maire sur le prix de vente et une délibération du Conseil Municipal.

Propose d’émettre un avis favorable à cette cession.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

N’émet pas d’objection à la cession de la propriété sise 8 Rue des Hauts-Glaciers appartenant à DOMANYS au profit du locataire actuellement en place.

Vote à l’unanimité.

Monsieur le Maire lève la séance à 22h.